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Le prononcé des sanctions par le juge civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale, le juge civil.

Le juge civil peut prononcer des mesures conservatoires destinées à faire cesser le trouble.

Au principal, le juge civil ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la sanction.

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Le prononcé de mesures conservatoires

La Cour de cassation a admis la compétence du juge civil des référés pour ordonner, à la requête de tiers lésés, la suspension des travaux après que le permis de construire ait fait l’objet d’un retrait.

De fait, le tiers lésé peut accompagner sa saisine de la juridiction civile, pour violation d’une règle d’urbanisme, d’une action en référé afin d’obtenir la suspension des travaux jusqu’à l’intervention de la décision sur le fond.

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